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Conditions générales

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Article 1

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par : Le « coursier à vélo » : CARGO-VELO ou l’un de ses employés, qui s’engage envers l’expéditeur à transporter un envoi et à le livrer au destinataire de manière professionnelle, conformément aux pratiques commerciales généralement acceptées, avec éventuellement un délai de livraison convenu lors de la commande. Le « client » : toute personne physique ou morale qui confie à CARGO-VELO le transport d’un envoi. Le « destinataire » : la personne à qui l’envoi est destiné, ou son représentant, et qui est censée être présente à l’adresse de livraison pour recevoir l’envoi. L’ « envoi » : une chose (qu’il s’agisse de documents et/ou de marchandises) ou un ensemble de choses transportées simultanément, destiné à un seul destinataire.

Article 2

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats, offres ou commandes concernant le transport de documents et de marchandises, conclus entre le coursier à vélo et le client, y compris tous les services complémentaires fournis entre les deux parties. Toute dérogation à ces conditions, invoquée par l’une des parties, n’est valable que si elle a été établie ou acceptée par écrit par les deux parties. Ces conditions priment sur toutes les autres conditions. En cas de conditions contradictoires de la part du cocontractant, celles-ci seront considérées comme non écrites. Les conditions de CARGO-VELO s’appliqueront à toutes les offres et propositions faites par CARGO-VELO, à toutes les commandes données à CARGO-VELO, ainsi qu’à tous les contrats conclus avec CARGO-VELO ou dans lesquels CARGO-VELO est une partie. Toute offre peut être modifiée ou annulée unilatéralement par CARGO-VELO jusqu’à ce qu’elle soit acceptée par le cocontractant.

Article 3

Le client garantit que la description, la nature et le contenu de l’envoi sont correctement indiqués sur la note d’envoi, ainsi que que toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat ont été communiquées en temps voulu. Ainsi, le client garantit une description correcte et complète du document ou de la marchandise à expédier, ainsi que l’exactitude de l’adresse de collecte et de livraison. L’emballage des documents et des marchandises est effectué par l’expéditeur ou sous sa responsabilité entière. Le client devra protéger et emballer les documents et les marchandises contre tous les risques liés au transport, en tenant compte de la nature et du contenu, de la destination et des pratiques normales de traitement et de transport. Le client veillera en particulier à ce que le contenu, ou une partie de celui-ci, ne puisse être enlevé sans endommager l’emballage. Le client garantit également que l’envoi respecte toutes les réglementations et lois applicables et qu’il est accompagné de toutes les autorisations nécessaires. En cas de manquement aux exigences mentionnées dans cet article, les risques, dommages et dangers de toute nature concernant l’envoi seront à la charge du client. Le coursier à vélo se réserve le droit de refuser les marchandises qui ne respectent pas les exigences ci-dessus. Le coursier à vélo se réserve le droit de vérifier la nature de chaque envoi, bien que cela ne soit pas une obligation. Cette vérification ne pourra en aucun cas entraîner de responsabilité de la part de CARGO-VELO. Si les informations nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas complètes ou ne sont pas communiquées à temps au coursier à vélo, CARGO-VELO a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au client les coûts supplémentaires dus aux retards. En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, CARGO-VELO se réserve le droit de demander une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant total indiqué sur le bon de commande/la note d’envoi.

Article 4

Le coursier à vélo reçoit l’envoi convenu à l’endroit et à l’heure convenus, et le livre au destinataire. Les délais de transport indiqués sont indicatifs, non contraignants et ne constituent pas une obligation de résultat. Cependant, CARGO-VELO s’efforcera de respecter autant que possible les délais de transport normaux. Ces délais peuvent être obtenus sur simple demande auprès de CARGO-VELO. CARGO-VELO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards dans la collecte, le transport ou la livraison de l’envoi, quelle qu’en soit la cause. En cas de retard, quelle qu’en soit la cause, l’expéditeur ne pourra en aucun cas résilier le contrat, demander l’annulation du contrat, ni avoir droit à une quelconque indemnisation ou intérêts.

Article 5

L’envoi se fait toujours aux frais et aux risques du client. La garantie « biens confiés » est couverte par la responsabilité civile de l’assuré en tant que dépositaire des biens, conformément aux articles 1382 et suivants et 1927 du Code civil, CARGO-VELO devant, conformément à l’article 1927 et suivants du Code civil, traiter l’envoi confié avec le même soin que celui qu’il accorde à la garde de ses propres biens. La responsabilité est toujours limitée à la couverture fournie par cette assurance. Si l’assurance ne couvre pas la perte ou le dommage, ou si les dommages ne sont pas couverts par cette assurance, la responsabilité sera limitée à la valeur facturée de l’envoi concerné. CARGO-VELO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou exceptionnels, quelle qu’en soit la cause ou la manière dont ils se sont produits. CARGO-VELO ne pourra pas être tenu responsable de la perte de bénéfices, de la perte de revenus, de la perte d’intérêts, de la perte de parts de marché, etc. De plus, CARGO-VELO n’est pas responsable de la perte, des dommages, de la livraison incorrecte ou de la non-livraison résultant de :

  • la force majeure, du hasard ou de toute autre cause échappant raisonnablement au contrôle du coursier à vélo ;

  • des actions, défaillances ou négligences du client, de son représentant, du destinataire, de toute autre personne prétendant avoir droit à l’envoi, ou des fonctionnaires de toute administration ;

  • un défaut inhérent à la (nature de) l’envoi ;

  • la non-remise des engagements découlant directement ou indirectement de ces conditions générales. CARGO-VELO a un droit de rétention et de préférence sur tous les documents et biens qui lui ont été confiés, en garantie de toutes ses créances, y compris les frais de transport ou tout autre frais découlant de la simple commande d’expédition de biens et/ou documents. Ce droit de rétention et de préférence est contractuellement étendu à toutes les créances liées à des expéditions antérieures.

Article 6

Les défauts visibles existant dès la livraison et que l’acheteur pouvait raisonnablement constater lors du contrôle doivent être signalés par e-mail dans les douze heures suivant la livraison. Les plaintes concernant des défauts cachés doivent être communiquées par e-mail dans les 48 heures suivant la livraison au vendeur. Les plaintes concernant la facturation doivent être envoyées par lettre recommandée à CARGO-VELO dans la semaine suivant la date de facturation. Les plaintes soumises après ces délais respectifs ne seront pas prises en compte, et les défauts et performances concernés seront considérés comme définitivement acceptés. En aucun cas, le montant de la réclamation par le client ne pourra être déduit des frais de transport et d’expédition dus à CARGO-VELO.

Article 7

Toutes les factures de CARGO-VELO sont payables immédiatement. Toutes les taxes sont à la charge du client. Les paiements effectués après cette période entraîneront automatiquement et sans mise en demeure des intérêts de 10 %. Toute facture impayée sera en outre augmentée d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 €. Le non-paiement à la date d’échéance d’une seule facture entraînera la perte des remises accordées et rendra le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible. En cas de non-paiement à l’échéance, CARGO-VELO se réserve le droit de suspendre ou de résilier ses prestations en cours, sans préavis ni indemnité, et sous réserve de tous ses droits, jusqu’au paiement total de toutes les sommes dues. Les indemnités de dommages mentionnées dans ces conditions de vente sont expressément soumises à l’article 1229 du Code civil, mais non à l’article 1231 du Code civil. Ni le client ni le destinataire ne pourront invoquer une compensation de dette contre CARGO-VELO pour toute réclamation qu’ils pourraient avoir contre CARGO-VELO.

Article 8

Pour toutes les contestations relatives à tous les contrats conclus avec CARGO-VELO, ainsi qu’aux présentes conditions de vente, seul le tribunal de paix et/ou les tribunaux de l’Arrondissement de Gand, département de Flandre orientale, seront compétents. Le droit belge s’applique toujours. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales ne sont pas applicables pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeureront valables et applicables.